Conditions générales de vente et de prestation

1. Prestataire

David REINHARD – Entrepreneur individuel, activité Démolition Gironde, 44 rue Montméjean, 33100 Bordeaux. SIREN 499 216 893 – SIRET 499 216 893 00028 – TVA FR82 499216893.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de démolition, déconstruction, évacuation et travaux connexes. Le devis accepté précise la prestation réellement commandée.

3. Devis et contrat

Les devis sont établis à partir des informations disponibles et constatations effectuées. Le contrat est formé dans les conditions d’acceptation indiquées au devis. Toute modification substantielle peut faire l’objet d’un avenant.

4. Prix et paiement

Prix, TVA, modalités de règlement, éventuel acompte et échéances figurent sur le devis ou la facture. Aucun pourcentage unique n’est fixé par cette page s’il n’est pas prévu contractuellement.

5. Informations du client

Le client communique les informations utiles sur l’ouvrage, les limites de propriété, réseaux, diagnostics, autorisations, accès, servitudes, mitoyennetés et risques connus.

6. Autorisations, diagnostics et réseaux

Sauf mention contraire, les autorisations d’urbanisme, accords de tiers, diagnostics réglementaires et démarches relevant du maître d’ouvrage restent à la charge de la personne légalement responsable. Les responsabilités DT-DICT sont précisées selon l’organisation du chantier.

7. Aléas de chantier

Un matériau dangereux non signalé, un réseau non identifié, une instabilité ou un élément non visible avant ouverture peut imposer un arrêt, une adaptation ou une prestation complémentaire.

8. Déchets

Le devis indique si tri, chargement, transport et frais de traitement sont compris. Les déchets dangereux et l’amiante suivent des règles spécifiques.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception ne s’applique, un délai de 14 jours court en principe à compter de la conclusion du contrat. Si l’exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation. Un formulaire type est remis lorsque la loi l’exige.

10. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel.

Médiateur : À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION.

11. Droit applicable

Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence juridictionnelle sont respectées. Une solution amiable est recherchée avant toute procédure.